Conditions générales de vente


QUATERSPERANTO


SASU au capital de 1.600.000 euros


Siège social : 261, avenue des Nations Unies – 59100 Roubaix ; 


N° de téléphone : 03 20 45 74 93


Email serviceclient@vivonsbienvivonsmieux.fr


RCS Lille Métropole : n° 788 991 081


N° TVA intracommunautaire : FR13 7889 9108 1000 19


 


Conditions générales de vente des produits vendus sur la Boutique du site www.vivonsbienvivonsmieux.fr accessible à partir de l’adresse www.boutique.vivonsbienvivonsmieux.fr


Mises à jour au 2 juin 2017.


Article 1 - Objet


Les présentes conditions régissent les ventes par la société QUATERSPERANTO située 261, avenue des Nations Unies 59100 Roubaix de produits et services axés sur la prévention santé et les accidents domestiques ayant pour objectif de vivre sereinement dans les meilleures conditions possibles.


Les présentes conditions générales  de vente complètent les mentions légales consultables à partir de n'importe quelle page du site vivonsbienvivonsmieux.fr.


Article 2 - Prix


Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société QUATERSPERANTO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.


Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 


La société QUATERSPERANTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.


Les produits demeurent la propriété de la société QUATERSPERANTO jusqu'au paiement complet du prix. 


Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.


Article 3 - Commandes


Les commandes se font exclusivement sur Internet : www.boutique.vivonsbienvivonsmieux.fr


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 


La société QUATERSPERANTO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.


Article 4 - Validation de votre commande


Toute commande figurant sur le site  www.boutique.vivonsbienvivonsmieux.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 


La validation de votre commande ne peut être réalisée qu’à partir d’un compte client créé à partir de la page www.boutique.vivonsbienvivonsmieux.fr.


Ce compte peut être créé :


  • soit avant la sélection des produits,

  • soit au moment de la validation de votre panier de commande.


La création d'un compte est gratuite. Une fois le compte créé, vous pouvez accéder à votre profil (informations personnelles), à votre historique d’achats (commandes en cours, avoirs..) à vos éventuels bons de réduction.


Pour vous connecter à votre compte, vous devez utiliser un identifiant correspondant à votre adresse email et un mot de passe valide.


A l'issue de votre inscription, vous recevrez un email confirmant votre inscription.


L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il est donc de votre responsabilité de les tenir secrets. Vous êtes entièrement responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation.


Ce compte vous servira pour vos prochains achats sur la page www.boutique.vivonsbienvivonsmieux.fr.


L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.


Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 


Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.


Article 5 - Paiement


Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 


Le règlement de vos achats s'effectue par :

-       Carte bancaire grâce au système sécurisé de la BNP

-       Paypal

-       Chèque à l’ordre de la société QUATERSPERANTO



 Toute commande dont le règlement par chèque n’aura pas été réalisé (réception par la société QUATERSPERANTO du chèque) dans les 14 jours suivants la confirmation de votre commande, cachet de La Poste faisant foi, sera annulée.


Article 6 - Rétractation


Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 


Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.


Les frais de retour sont à votre charge. La société QUATERSPERANTO vous indiquera sur le bon de retour l’adresse à laquelle renvoyer votre commande. En aucun cas votre commande ne pourra être renvoyée à une autre adresse que celle indiquée par QUATERSPERANTO. Le retour devra être effectué par le même mode de livraison que la commande initiale. Les articles pourront être retournés accompagnés de leur bon de retour, une fois la demande de retour effectuée en ligne et acceptée par la société QUATERSPERANTO.


En cas d'exercice du droit de rétractation, la société QUATERSPERANTO procédera au remboursement des sommes versées y compris des frais de livraison, dans un délai de 14 jours francs à compter du retour des marchandises et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. En cas de paiement par chèque, la société QUATERSPERANTO procédera au remboursement du client à compter de la vérification de l’encaissement réel des sommes dues (délais d’encaissement et de vérification pouvant fluctuer en fonction des Banques).


EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 


Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 


•La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


•La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.


•La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.


•La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.


•La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.


•La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;


•La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.


•La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.


•Les transactions conclues lors d'une enchère publique.


•La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


 


Article 7- Disponibilité


Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site  www.boutique.vivonsbienvivonsmieux.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.


En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué ou celui-ci sera remboursé s’il a déjà été effectué. 


En outre, le site www.boutique.vivonsbienvivonsmieux.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société QUATERSPERANTO se réserve le droit de refuser des commandes ou de proposer à l’acheteur un procédé d’achat différent.


Article 8 - Livraison


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée (adresse de votre choix ou point relais) au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.


En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 


En cas de livraisons par un transporteur, la société QUATERSPERANTO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.


Article 9 - Garantie


Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 


Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail adressé dans un délai de 30 jours suivant la livraison à l’adresse suivante : serviceclient@vivonsbienvivonsmieux.fr


Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs uniquement en cas de non-conformité d’un produit.


Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.


Article 10 - Responsabilité


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société QUATERSPERANTO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.


Par ailleurs, la société QUATERSPERANTO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.


Enfin la responsabilité de la société QUATERSPERANTO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Article 11 - Droit applicable en cas de litiges


La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


Article 12 - Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site  www.boutique.vivonsbienvivonsmieux.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société QUATERSPERANTO. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société QUATERSPERANTO. 


Article 13 - Données personnelles


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Article 14 - Archivage Preuve


La société QUATERSPERANTO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 


Les registres informatisés de la société QUATERSPERANTO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.